Publicationsdu ministère de la Santé et des Services sociaux. Passer au contenu Directive concernant le Guide pour le maintien et l'adaptation des activités et des services offerts par les organismes communautaires Directive COVID-19. Dernière modification : 18 mai 2022 No. DGPPFC-035.REV3. Directive en lien avec le port du masque médical par Vouspouvez refuser ou reporter des absences demandées par le salarié, en fonction de la raison justifiant celles-ci, mais vous devez cependant en rémunérer certaines. Il est donc nécessaire de connaître les différents motifs d'absence pour les gérer au mieux. Les motifs les plus courants d'absence sont l'événement familial, la Sila demande de reprise de logement n’est pas accordée par le tribunal, le bail est reconduit. Si la décision de refus est rendue après l’expiration des délais notamment pour faire l’avis de modification d’une condition du bail, le locateur peut demander au tribunal de fixer le loyer. Vay Tiền Nhanh. La voie d’admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux établis en France par un ressortissant étranger est la traduction de la protection du droit au respect de la vie privée et familiale telle que consacrée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’ qui établit que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France sans qu’aucun équivalent ne puisse être retrouvé dans le pays d’origine ou de renvoi et que la mise en œuvre d’un éloignement entraînerait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, se voit délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un revient au demandeur de justifier De l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité de ses liens ; De ses conditions d’existence ; De son insertion dans la société française De la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine. I. Les mesures relatives à l’admission au séjourLa carte de séjour temporaire CST mention vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit un certain nombre de critères. Les critères énumérés ci-après constituent des éléments d’appréciation de la demande et ne conditionnent pas son enregistrement sauf demande manifestement dilatoire ou abusive ni sa Les critères permettant d'apprécier la qualité des liens personnels et familiaux en France1. Existence d’une vie familiale de l’étranger en FranceLa vie privée et familiale est en principe limitée à la famille nucléaire relation maritale et/ou filiale.La relation de couple est à envisager tant au point de vue du mariage, du concubinage que du PACS, étant entendu que l’un au moins des deux membres du couple doit être en situation ne doit pas vivre en état de Ancienneté de cette vie familiale L’ancienneté du séjour en France de l’étranger demandeur doit être supérieure à 5 ans. L’ancienneté du séjour en France de la famille nucléaire conjoint, concubin, parents, fratrie doit aussi être au moins égale à 5 ans. 3. Intensité des liens qui unissent le demandeur à sa famille en FranceL’étranger doit démontrer que l’essentiel de ses liens familiaux réside en France en démontrant qu’il n’a plus de lien familial direct avec son pays d’origine ou qu'il a de nombreux liens familiaux en France ; qu’il entretient avec sa famille installée en France des relations certaines et continues ; qu'il a pu, le cas échéant, bénéficier d'une aide matérielle et économique lui permettant de ne pas vivre dans une situation d'extrême précarité sociale. 4. Stabilité de cette vie familialeIl est indispensable qu’au moins un membre de la famille proche du demandeur dispose d’un titre de séjour en cours de validité ou soit de nationalité L’insertion dans la société françaiseCe critère diffère de la condition d’intégration républicaine prévue pour accéder à certaines cartes de résident. Il s'agit seulement de s’assurer ici que le ressortissant étranger justifie se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la liberté de conscience, de croyance, d’opinion et d’expression, de réunion ou d'association, respect des principes de sûreté et d'égalité entre hommes et femmes, la laïcité etc..6. La nature des liens de l’étranger avec la famille restée dans le pays d’origineL’étranger doit apporter la preuve que l’essentiel de ses liens familiaux se trouvent en France. B. Liens privés et familiaux et regroupement familialLes étrangers appartenant à des catégories qui ouvrent droit au regroupement familial ne peuvent se prévaloir de liens privés et familiaux pour être éligibles à la CST "vie privée et familiale". En principe, l’étranger pouvant venir légalement en France sous couvert du regroupement familial voit rejetée sa demande d’admission au séjour. Cette position stricte peut en fait être nuancée par le juge, dès lors que l’ancienneté et l’intensité des liens personnels en France sont suffisamment Les ressortissants algériensUn certificat de résidence d’un an est délivré de plein droit aux Algériens dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser leur séjour porterait une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale. Les critères tels que les conditions d’existence, l’insertion dans la société française, ne sont pas précisés dans l’accord. Pourquoi signer une lettre d’autorisation parentale de sortie ? Pour toute sortie pédagogique, culturelle ou sportive à caractère facultatif ou obligatoire, l’établissement scolaire est tenu de faire signer aux parents d’élèves une lettre d’autorisation de sortie. Il appartient donc aux titulaires de l’autorité parentale de donner leur accord pour que l’enfant quitte l’école primaire, le collège ou le lycée encadré par des enseignants, des parents d’élèves, le proviseur ou le directeur de l’établissement. Notez bien que l’accord d’un seul parent suffit, sauf dans le cas d’une mésentente entre le père et la mère ou d’une mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire OST de l’enfant. Dans ces circonstances, les deux parents devront apposer conjointement leur signature sur le document. Cette démarche entreprise par l’établissement scolaire est imposée par le ministère de l’Education pour des questions de responsabilité en cas d’accident, au cours de ce déplacement à mission éducative, mais aussi, parce qu’il a une obligation d’information et de consultation des parents. Cette sortie scolaire peut avoir pour objet une visite d’une entreprise, d’un site historique ou d’un musée, la découverte d’un milieu naturel, le visionnage d’un film dans un cinéma, un spectacle au théâtre ou au cirque, une exposition, un concert, mais aussi, une compétition sportive. Ces sorties pédagogiques sont placées sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement. Cependant, elles doivent préalablement avoir été acceptées par le conseil d’administration qui examine la faisabilité du projet, évalue son coût financier et donne son appréciation. Puis, l’inspection académique est informée de ces délibérations. Les sorties obligatoires ont lieu durant les heures de cours prévues de l’élève. Elles s’inscrivent dans la continuité du programme d’enseignement officiel. Dans ce cas, aucune somme d’argent n’est demandée aux parents et la souscription d’une assurance n’est pas requise. Les sorties facultatives peuvent, quant à elles, se dérouler en dehors de l’emploi du temps ou simplement déborder sur celui-ci. Une petite contribution financière peut parfois être réclamée aux parents et la souscription d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle pour les accidents corporels est obligatoire. Voici une autorisation parentale de sortie scolaire Je soussignée …prénom, nom…, agissant en tant que parent et responsable légal de …prénom, nom…, élève en classe de …précisez…, déclare l’autoriser à participer à la sortie scolaire organisée par l’école/le collège/le lycée qui aura lieu le …date…. à …lieu… de …heure… à …heure…. Par ailleurs, j’autorise les accompagnateurs responsables à prendre le cas échéant, toutes les dispositions rendues nécessaires par l’état de mon enfant, mais également, les médecins à pratiquer tout examen et tout soin, si cela s’avérait urgent. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word fichier portant l’extension docx ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde. Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine les droits et devoirs des détenus. Il est mis à leur disposition à la médiathèque de l’ principales dispositions du règlement sont reprises dans le guide des droits et devoirs de la personne détenue remis dès l'arrivée. Si le détenu ne sait pas lire, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d'origine avec au besoin l'aide d'un fouilles intégrales des personnes détenues ne doivent être effectuées que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont ne doit pas y avoir d'investigations corporelles internes, sauf si elles sont justifiées par un impératif spécialement motivé. Dans ce cas, il faut faire appel à un médecin externe à la prison, désigné par l'autorité intégrale d'entréePour des raisons de sécurité, les détenus qui accèdent à l'établissement pénitentiaire sont systématiquement soumises à une fouille intégrale. Exception faite de ceux qui étaient restés sous la surveillance constante des agents pénitentiaires ou des forces de l' intégrale justifiée par le comportement du détenuLe comportement d'un détenu peut justifier que des fouilles intégrales lui soit appliquées dans l'un des cas suivants Le détenu est soupçonné d'avoir commis une infraction en prisonLe détenu a un comportement qui fait courir des risques à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissementLes fouilles ne doivent pas être permanentes et systématiques, mais adaptées à la personnalité du détenu et à l'objectif de sécurité de l' peuvent néanmoins être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de 3 mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne intégrale justifiée par l'entrée d'objets interditsLes fouilles intégrales peuvent être effectuées sur les détenus qui ne sont pas personnellement mis en cause, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interditsou d'objet constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles doivent être spécialement motivées et faire l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration personne incarcérée a droit au maintien de ses liens familiaux. Le fait de recevoir des visites de personnes extérieures à la prison lui permet de bénéficier de ce de visiteToute personne condamnée a le droit de recevoir des visitesde sa famille au sens large époux ou concubin, enfants, parents, frères et sœurs, etc...ou de son tuteurau moins une fois par visites peuvent être autorisées si elles paraissent contribuer à sa réinsertion. Par exemple, un visiteur de prison, des amis ou des personnes qui soutiennent la personne personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960* de permis de visite prisonLa demande doit être envoyée par courrier au directeur de la prison, avec les documents suivants Formulaire rempliPièce justifiant de sa parenté ou de sa situationPhotocopie d'une pièce d'identité2 photos de moins de 3 moisEnveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresseLe chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité ou tenant à la prévention des les personnes n'appartenant pas à la famille de la personne détenue, l'octroi d'un permis de visite peut être refusé pour les mêmes motifs. Mais également s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne la personne condamnée est hospitalisée, les permis sont délivrés par le généralOù s’adresser ?À ParisOù s’adresser ?La décision est notifiée titleContent à la personne ayant fait la demande de mineur de moins de 16 ans qui rend visite à quelqu'un en prison doit avoir l’autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale. Il doit être accompagné d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne son père ou sa de la visiteLes personnes condamnées peuvent être visitées au moins une fois par permis de visite est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de tous les cas, le permis précise les éventuelles mesures particulières applicables parloir avec dispositif de séparation entre la personne détenue et le visiteur par exemple.Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de visiteur est contrôlé pièce d’identité, détecteur de métaux et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets linge, livres…. dont la liste est à demander à l’ la visite, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les visiteur doit parler en français ou dans une langue que le surveillant peut comprendre. Sinon, une autorisation écrite préalable est exigée de la part du directeur de la prison. La demande doit être faite en même temps que le permis de visites peuvent également se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de parloirs familiaux d'une durée de 6 heures au plus en journée ou d'unités de vie familiales d'une durée de 72 heures au plus.Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de savoir lorsque des personnes autres que les détenus sont suspectées d'avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l'établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler leur identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation des personnes concernées et, si elles sont d'accord, à leur fouille. En cas d'opposition au contrôle d'identité, les agents peuvent user de la force pour retenir les personnes dans l'attente de l'arrivée des forces de l' son arrivée, un kit courrier est remis au détenu papier, enveloppe, timbre et crayon.Le détenu est autorisé à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et à recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de dispositions différentes prises par le correspondance du détenu avec sa famille ne peut pas être correspondance peut être traduite et contrôlée par le chef d' courrier reste confidentiel quand il est destiné à certaines personnes avocat, directeur interrégional des services pénitentiaires, contrôleur général des lieux de privation de liberté, aumônier de l'établissement, autorités administratives et de téléphonerL'accès au téléphone est fixé par le règlement de l' personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. elles peuvent appeler gratuitement la Croix Rouge Ecoute Détenu Cred et l'Association réflexion action prison justice Arapej.Les personnes détenues sont autorisées à appeler, à leurs frais, leurs familles, leurs proches titulaires ou non d'un permis de visite ainsi que leur avocat. Le chef d'établissement peut, sur décision motivée, refuser ou retirer cette autorisation. Les personnes condamnées peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion détention et l'utilisation de téléphones portables est des appelsLes conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent, sous la responsabilité du chef de l'établissement être écoutées,être enregistrées,et être interrompues par le personnel de surveillance savoir les cellules des détenus peuvent aussi être sonorisées afin de permettre l'écoute des conversations, si cela est nécessaire pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre dans la personne détenue peut recevoir de l'argent en prison. Elle peut aussi et envoyer de l'argent depuis la cas d'évasion d'un détenu, son argent est utilisé pour l'indemnisation des victimes ou versé au Trésor d'argentLa personne détenue peut recevoir en prison de l'argent de ses doit se faire par virement bancaire ou par mandat postal par les proches ayant un droit de visite ou par les proches autorisés par le directeur de la compte du détenu est crédité 2 à 4 jours ouvrés titleContent après le virement ou le délai est réduit si les virements sont vous souhaitez recevoir un virement d'un proche, vous devez lui envoyer les éléments suivants RIB de l'établissement pénitentiaire à demander à la régie des comptes nominatifs de la prisonVotre numéro d'écrouVotre identité nom et prénomLe proche qui fait le virement doit indiquer dans la zone facultative » ou libre » du virement le motif de l' virement sera rejeté par l'administration pénitentiaire s'il manque certaines des informations indiquées ci-dessus, ou s'il elles sont incomplètes, illisibles ou cas de rejet, le virement est renvoyé à celui qui l'a tout complément d'information, vous pouvez contacter la régie des comptes nominatifs de la la personne détenue peut être privée du droit de recevoir de l'argent par le juge chargé du dossier ou par le chef de la d'argentLa personne détenue peut envoyer de l'argent à des proches à l'extérieur de la prison. L'envoi doit se faire uniquement par virement procédure d'envoi est expliquée à la personne détenue à son arrivée dans l' de l'argent en cas d'évasionSi une personne détenue s'évade, l'administration pénitentiaire peut transférer son argent disponible à la justice pour qu'il serve à l'indemnisation des victimes. S'il y a un solde, il est versé au Trésor moins d'en être privé par mesure disciplinaire, tout détenu peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine. Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des titulaires d'un permis de visite ou les personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquer l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour obtenir le numéro de compte du destinataire du mandats postaux peuvent être envoyés par les titulaires d'un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d'établissement. Le mandat doit être envoyé par courrier à la prison en indiquant l'identité et le numéro d'écrou du services de la prison se chargeront d'encaisser l'argent pour le il n'est pas possible de recevoir de l'argent liquide au parloir ou par établissement possède au moins une médiathèque dont l'accès direct et régulier doit être publications sont mises gratuitement à la disposition des personnes détenus peuvent échanger entre eux échanges leurs livres sportivesUne programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque détenu doit pouvoir pratiquer les activités physiques et sportives parmi celles offertes par son établissement, sauf pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou contre-indication du détenuTout détenu peut être associé à l'organisation et à l'animation d'activités sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de agents pénitentiaires nommément désignés peuvent être autorisés à porter des caméras individuelles dans les situations suivantes Exécution d'une mission en contact avec des détenus dangereuxCrainte d'incident ou d'évasionLes agents peuvent utiliser les caméras pour filmer lorsqu'un incident se produit ou lorsqu'ils estiment qu'il y a un risque d' concernésLes agents désignés par le chef de la prison, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'administration pénitentiaire peuvent porter des des imagesLes images peuvent être exploitées uniquement pour prévenir des incidents et des évasions,constater des infractions et permettre la poursuite de leurs auteurset former des agents enregistrements ne peuvent pas être consultés à distance en temps réel, mais seulement à la fin de l'intervention et après qu'elles ont été transférées sur un support informatique seules personnes qui sont habilitées à visionner les images et à les transférer sont le chef de la prison, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeur de l'administration pénitentiaire et leurs adjointset les agents pénitentiaires qu'ils ont désignés pour effectuer cette enregistrements peuvent être utilisés par les personnes suivantes, dans le cadre de leurs missions Officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationaleMembres de l'inspection générale de la justicePersonnels du ministère de la justice en charge de traiter, pour le compte du ministère, les recours administratifs et les contentieux, lorsque ces recours et contentieux concernent des faits ayant donné lieu ou ayant pu donner lieu à un enregistrementPersonnels participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire envers les agentsPersonnes participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire envers les détenusPersonnels chargés de la formation des agents et de l'élaboration des supports pédagogiquesLa personne condamnée peut faire un recours en justice si elle considère qu'elle subit de mauvaises conditions de compétentLe juge compétent pour examiner le recours pour mauvaises conditions de détention est le juge de l'application des peines JAP.Le recours doit être présenté devant le JAP du tribunal judiciaire dont dépend la les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, le recours doit être présenté devant le JAP du tribunal judiciaire de saisir le juge compétent ?Le recours se fait par une demande écrite signée par la personne détenue ou par son demande peut être déposée au greffe du tribunal judiciaire sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception ou auprès du chef de la de la recevabilité du recoursLe juge de l'application des peines doit d'abord se prononcer sur la recevabilité de la demande. Cela veut dire qu'il doit vérifier si le recours est introduit selon les règles et s'il peut être juge dispose d'un délai de 10 jours calendaires titleContent à compter de la réception de la demande pour prendre sa aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementRequête recevableSi le le juge de l'application des peines déclare la demande recevable, il prend une ordonnance de recevabilité. Il l'envoie sans délai au chef de la chef de la prison doit transmettre au JAP rapidement ses observations écrites et tous les éléments utiles à l'examen de la dispose d'un délai minimum de 3 jours ouvrables titleContent, mais il doit répondre au plus tard 10 jours calendaires titleContent après avoir reçu l'ordonnance du du JAP et les observations du chef de la prison sont envoyées à l'auteur du recours ou à son avocat. Ils doivent présenter leurs observations le plus rapidement la personne détenue a demandé à être entendue et que sa requête a été déclarée recevable, le JAP doit l' JAP informe l'auteur du recours et son avocat par tout moyen de la date et du lieu de l' irrecevableSi le le juge de l'application des peines l'ordonnance déclare la demande irrecevable, il prend une ordonnance qui est notifiée titleContent sans délai au décision du juge de l'application des peines peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa peut être fait par une demande écrite et signée par l'auteur du recours ou par son demande doit être déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou auprès du chef de la du bien fondé du recoursLe JAP doit d'abord enquêter pour vérifier si les conditions de détention de l'auteur du recours sont contraires à la dignité humaine ou il doit prendre sa décision dans les 10 jours calendaires titleContent qui suivent la date où il a pris l'ordonnance de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementRecours fondéSi le JAP déclare le recours fondé, il doit indiquer les conditions de détention qui sont contraires à la dignité humaine et donner un délai au chef de la prison pour y délai est compris entre 10 jours calendaires titleContent et un chef de la prison et l'administration pénitentiaire doivent prendre des mesures urgentes pour faire cesser les mauvaises conditions de détention. Ils doivent envoyer au JAP un rapport sur les mesures prises avant l'expiration du délai d'un pénitentiaire a rendu son rapport dans le délaiLe JAP s'appuie sur le rapport pour vérifier si le directeur de la prison et l'administration pénitentiaire ont réussi à faire cesser les mauvaises conditions ou le problème persiste, le JAP peut prendre une des mesures suivantes Transfèrement de la personne détenue vers une autre prison proposée par l'administrationMesure de semi-libertéRemise en liberté immédiate si nécessaire avec des aménagementsÀ savoir le transfèrement vers une autre prison doit prendre en compte la vie privée et familiale de la personne décision du juge de l'application des peines peut faire l'objet d'un doit être effectué dans un délai de 10 jours calendaires titleContent à compter de la notification titleContent de la personne détenue peut faire appel elle-même ou via son avocat, mais le procureur de la République peut aussi faire se fait par une demande écrite déposée au greffe du tribunal qui a pris la décision ou auprès du chef de la pénitentiaire n'a pas rendu son rapport dans le délaiLe JAP doit prendre une décision 10 jours calendaires titleContent après l'expiration du délai d'un JAP peut prendre une des mesures suivantes Transfèrement de la personne détenue vers une autre prison proposée par l'administrationMesure de semi-libertéRemise en liberté immédiate si nécessaire avec des aménagementsÀ savoir le transfèrement vers une autre prison doit prendre en compte la vie privée et familiale de la personne décision du juge de l'application des peines peut faire l'objet d'un doit être effectué dans un délai de 10 jours calendaires titleContent à compter de la notification de la personne détenue peut faire appel elle-même ou via son avocat, mais le procureur de la République peut aussi faire se fait par une demande écrite déposée au greffe du tribunal qui a pris la décision ou auprès du chef de la non fondéSi le le juge de l'application des peines l'ordonnance déclare la demande non fondée, il prend une ordonnance qui est notifiée sans délai au décision du juge de l'application des peines peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours calendaires titleContent à compter de sa notification peut être fait par une demande écrite et signée par l'auteur du recours ou par son demande doit être déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou auprès du chef de la prison.

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